Nos CGS (conditions générales de services)

Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société COSMIC JUNIOR, une SAS au capital de 1.000 euros, incorporée en France au 893 223 453 R.C.S. Alençon et localisée au  0 la Queurie - 61150, Ecouché-les-Vallées, FRANCE et de son client dans le cadre de la vente des services suivants :

-Pack de 8 crédits

-Pack de 16 crédits

Toute prestation accomplie par la société COSMIC JUNIOR implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de services.

Clause n° 2 : Prix

Les prix des services vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.
La société COSMIC JUNIOR s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les services commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

Clause n° 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société COSMIC JUNIOR serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

Clause n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 5 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s'effectue :

Lors de l'enregistrement de la commande, l'acheteur devra verser la totalité du montant global de la facture.

Clause n° 6 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel d’un service livré au jour de la réception, l'acheteur doit verser à la société COSMIC JUNIOR une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.
Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la l’exécution du service.

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

Clause n° 7 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société COSMIC JUNIOR.

Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété

La société COSMIC JUNIOR conserve la propriété des services vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société COSMIC JUNIOR se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les services exécutés et restés impayés.

Clause n° 9 : Résiliation d’une commande en cours.

La résiliation peut intervenir à tout moment par courrier électronique envoyé à l’adresse assistance@cosmicjr.com. Lorsque le client a notifié sa volonté de mettre fin au service COSMIC JUNIOR s’engage à rembourser les crédits non consommés dans un délai de trente (30) jours.

Clause n° 10 : Commandes

L’exécution est effectuée :

Le délai avant une quelconque exécution du service peut prendre jusqu’à 14 jours. Après ce délai COSMIC JUNIOR s’engage à rembourser le pack de crédits.

Clause n° 11 : Force majeure

La responsabilité de la société COSMIC JUNIOR ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

Clause n° 12 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce d’Alençon.